Comment bénéficier d’une médiation familiale ?

– Un entretien d’information, individuel ou commun, gratuit.
– Des entretiens communs d’une durée d’environ 1h30 à 2h.
– Un médiateur familial diplômé d’Etat : impartial et indépendant qui assure une fonction de tiers et qui favorise l’expression et l’écoute de chacun.
– Des accords oraux ou formalisés par écrit homologables par le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

La médiation familiale est accessible par demande spontanée des personnes ou par la voie judiciaire (ordonnance avec accord des parties, injonction ou invitation écrite du Juge aux Affaires Familiales), à tout moment de leur histoire familiale. Le Juge des Enfants peut également la préconiser.

Tout d’abord, un entretien d’information gratuit, individuel ou commun, d’une durée d’1 heure environ permet au médiateur familial de présenter le cadre, les principes déontologiques et le coût de la médiation familiale.

Il permet également aux personnes d’exposer leurs questionnements, les problèmes qu’elles rencontrent et pour lesquels elles aimeraient trouver une solution et de voir si la médiation familiale correspond à leurs attentes.

La médiation familiale repose sur l’engagement volontaire des participants et sur la confidentialité des échanges. L’accord de chaque participant est nécessaire pour organiser une séance de médiation familiale.

Un premier entretien commun est alors organisé.
En application de la Convention de prestation de services de la médiation familiale avec la CAF, les entretiens d’information sont gratuits pour les personnes et les séances de médiation sont payantes, selon le barème édité par la Caisse Nationale des Allocations Familliales.

Revenus Mensuels Nets (1)


R < RSA de base

RSA de base < R < Smic

Smic < R < 1550 €

1551 < R < 2000 €

2001 < R < 2500 €

2501

3801 < R < 5300 €

R > 5301 €

Participation /Séance/Personne


2 €

5€

5 € + 0,3 % R

5 € + 0,5 % R

5 € + 0,8 % R

5 € + 1,2 % R

5 € + 1,5 % R

5 € + 1,8 % R

Revenus Mensuels Nets (1)


2€

5€

De 8 à 10 €

13 à 15 €

21 à 25 €

35 à 51 €

62 à 85 €

100 à 131€/pers

Le médiateur familial est impartial et indépendant. Il assure une fonction de tiers et favorise l’expression et l’écoute de chacun. Il organise avec les personnes le nombre des rendez-vous nécessaires qui varient de 1 à 4 séances communes en moyenne.

La médiation familiale se termine avec l’accord des participants ou à l’initiative de l’un des participants ou du médiateur familial s’il estime que les conditions du dialogue ne sont plus réunies.

Les accords peuvent être oraux ou formalisés par écrits. Dans le cadre d’une séparation ou autour d’une question sur l’exercice de l’autorité parentale, les personnes qui le souhaitent pourront en demander l’homologation auprès d’un Juge aux Affaires Familiales.

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